Caisse Mon compte

Droit de rétractation


1- Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par poste, courrier électronique). Vous pouvez aussi utiliser le formulaire de retour sur notre site ou le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

2- Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer le bien, à l’adresse suivante:

Ventano Frehe GmbH & Co KG
Bureau de liaison France
11, rue Mittlerweg
CS 90015
F – 68025 COLMAR Cedex

sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

3- Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats

- Pour la livraison des biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la production desquelles une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.

- Pour la livraison des marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur emballage a été enlevé après la livraison.


4- Modèle de Formulaire de rétractation


(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire).

À l’attention de Ventano GmbH & Co KG, Bureau de liaison France, 11, rue Mittlerweg, CS 90015, F – 68025 COLMAR Cedex, question@ventano.fr,

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ pour la prestation de services (*) ci-dessous

Commandé le (*)/reçu le (*)

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

 

Signature du (des) Consommateur(s)  (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

Date